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Mis à jour — Août 2026Résiliation en 3 clics : ce que la loi vous garantit vraiment
Le bouton obligatoire, les sanctions prévues, et que faire s'il n'existe pas.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2023, l'article L215-1-1 du Code de la consommation (issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022) oblige tout professionnel qui permet de s'abonner en ligne à proposer un bouton de résiliation accessible en permanence — sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour un particulier et 75 000 € pour une entreprise.
Qui est concerné exactement
La règle s'applique dès qu'un professionnel permet de souscrire un contrat par voie électronique — même si vous avez signé en boutique ou par téléphone, du moment que ce même service propose aussi la souscription en ligne. Salle de sport, presse, streaming, énergie, télécom : tous sont concernés dès lors qu'un parcours de souscription en ligne existe.
❓ La résiliation en 3 clics s'applique-t-elle aux contrats d'assurance ?
Oui, les contrats d'assurance sont explicitement inclus dans le dispositif depuis son entrée en vigueur.
Que faire si le bouton est introuvable
Le signalement auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso reste le levier le plus direct — c'est justement cette autorité qui est chargée de faire appliquer les sanctions prévues par la loi.
❓ Le bouton doit-il être visible sans se connecter ?
Il doit être accessible en permanence depuis l'espace client authentifié — pas nécessairement avant connexion, mais jamais caché une fois connecté.
Votre démarche, étape par étape
Pourquoi utiliser un modèle pré-rempli plutôt qu'une page blanche
Un courrier administratif mal formulé peut être ignoré, retardé ou contesté sur la forme — indépendamment du fond de votre demande. Partir d'une structure déjà pensée pour le type de démarche évite les oublis (référence de dossier, formule d'appel adaptée, mention légale attendue) qui font perdre du temps sur un aller-retour évitable.
Les pièges à éviter lors de l'envoi
Un envoi par simple email, sans preuve de réception, reste le piège le plus fréquent pour toute démarche à portée juridique ou financière. Un recommandé avec accusé de réception coûte quelques euros de plus, mais reste la preuve la plus solide en cas de désaccord ultérieur.
Concerné par cette situation ? Générez directement votre résiliation abonnement téléphone mobile.
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